Autorisation de débit de boissons permanent

Pour faire une demande d'autorisation de débit de boissons permanent, veuillez remplir le formulaire de demande de rendez-vous ci-dessous.
Votre demande sera prise en compte, traitée et fera l'objet d'une réponse de la part des services municipaux concernés.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires

Saisissez le code:
verification



Rappel des pièces à fournir
Documents à fournir pour l'ouverture, la mutation, le transfert d'une licence de débits de boisson, restaurant ou vente à emporter :
Le bail/ Acte de vente
Le statut de la société
La licence IV achetée avec le nom de l'ancien propriétaire (attestation de vente + copie de la pièce d'identité de l'ancien propriétaire)
L'attestation Permis d'exploitation
La déclaration d'ouverture qui donne droit au récépissé
La pièce d'identité du demandeur
Le contrôle de sécurité et d'hygiène « ERP » (Etablissement Recevant du Public)

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous avez le droit d'exercer un pouvoir d'accès et de rectification des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire au responsable du site.