Qu'est-ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?
Le PLU est l’outil réglementaire principal de la Ville qui fixe les règles d’occupation du sol. En s'imposant aux particuliers, entreprises et administrations, il est la référence obligatoire à l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables de travaux.
À Garges, l’ambition du PLU approuvé en Conseil Municipal le 26 juin 2023 a été d’élaborer un plan favorable à la santé et au bien-être de tous les Gargeois. L’urbanisme des années 1960 ne répond plus aux exigences actuelles. Le bâti se dégrade rapidement et n’est pas préparé aux changements climatiques. Les aménagements doivent, quant à eux, se restructurer pour former la ville de demain. Ainsi, réaménager le centre-ville, rénover les anciens pôles commerciaux, exploiter les espaces en friche sont des priorités majeures de notre gestion de territoire.
Un PLU favorable à la santé
Certains projets sont désormais achevés (les Doucettes, la Muette et Dame Blanche Ouest), tandis que d’autres émergent tels que les Portes de La Ville et le projet de renouvellement urbain de Dame Blanche Nord. Par ailleurs, ces projets doivent prendre en compte de nouvelles lois sur le logement et l’urbanisme. Ce sont autant de transformations qu’il est nécessaire d’encadrer afin de garantir la politique municipale sur le long terme. C’est pourquoi la Ville a lancé la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
Par ailleurs, le nouveau PLU adoptera une approche « urbanisme favorable à la santé » afin de remettre la santé et le bien-être des Gargeois au cœur des projets de la Ville.
Signature de la convention avec l'ARS, le 26 avril 2023
La Convention signée avec l’Agence Régionale de Santé pour l’élaboration d’un PLU favorable à la santé propose notamment :
Ce travail précis sur l’état de santé des gargeois et les déterminants de santé, mené en concertation avec les habitants et exceptionnel dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, a démontré toute la pertinence d’une opération comme la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Grâce à ce type d’opérations le recours intra-communal aux soins est en augmentation sur la commune. C’est une réponse à une population dont le diagnostic montre que la seule solution était souvent les urgences hospitalières.
D’autres enjeux comme la relative faiblesse des mobilités actives et l’impact des conditions d’habitat, notamment l’habitat insalubre et suroccupés, sur la santé des gargeois ont été confirmé et renforcent la pertinence des actions engagées par la municipalité sur ces thèmes.
Alors que la majorité des PLU approche les questions de santé uniquement par une limitation de l’exposition aux risques environnementaux, le PLU de Garges-lès-Gonesse est allé plus loin en élaborant une OAP dédié à la Santé.
Ce document de programmation urbaine permet d’affirmer les ambitions de la Ville à travers des projets concrets et localisés pour développer l’offre de soin, créer des ilots de fraicheur mais aussi inciter à l’activité physique et sportive, un des enjeux forts ressortis de la concertation avec la population sur ce projet.
Parallèlement au PLU, la Ville développe une charte de la construction durable en lien avec les acteurs de la construction.
Cette charte engagera les opérateurs à réaliser des constructions de qualité et répondants aux besoins des gargeois. Elle les engagera aussi à mieux prendre en compte les enjeux de santé à travers notamment des directives sur la luminosité et l’isolation des logements ou l’obligation d’espaces extérieurs (jardins ou balcons) pour tous les logements.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Construire une maison, remplacer des fenêtres, ravaler une façade, installer une piscine, diviser et clôturer un terrain… Tous ces projets de travaux nécessitent une autorisation préalable, accordée par le Maire de la commune.
Afin de simplifier les démarches des demandeurs la Ville met à votre disposition un guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
Pratique, simple, transparent et ergonomique
L’accès au guichet nécessite l’activation d’un compte personnalisé et sécurisé. Cette première étape se fait très rapidement, soit avec ses identifiants France Connect, soit en créant un compte à partir de ses données personnelles (nom, prénom, adresse…). Les champs renseignés apparaîtront ensuite automatiquement dans les formulaires de demandes en ligne. Ce service 100% dématérialisé, permet d'accomplir les formalités suivantes :
- Certificat d’Urbanisme cadre A
- Certificat d’Urbanisme cadre B
- Déclaration de Cession
- Déclaration d’Intention d’Aliéner
- Déclaration Préalable
- Déclaration Préalable pour Lotissement
- Déclaration Préalable pour Maison Individuelle
- Permis d’Aménager
- Permis de Construire
- Permis de Construire pour Maison Individuelle
- Permis de Démolir
La note de renseignements d’urbanisme en ligne
La Note de Renseignements d'Urbanisme (NRU) est un document qui précise, pour une parcelle :
- la nature des dispositions d'urbanisme applicables,
- les droits de préemption éventuels,
- la nature des servitudes d'utilité publique,
- l'existence d'emplacements réservés pour équipements publics.
Une NRU peut être obtenue par toute personne intéressée (propriétaire ou non de la parcelle concernée).
Après saisie du numéro cadastral ou de l’adresse de la parcelle, le document est instantanément généré et affiché à l'écran.
