Depuis plusieurs années, la ville entend mener une politique d’éradication de l’habitat indigne et dégradé. Plans de sauvegarde, observatoire des copropriétés, lutte contre les marchands de sommeil… L’accès à un logement décent est un droit pour tous les Gargeois !

 

Garges s’associe à la SIFAE 

Pour lutter contre l'habitat indigne, la commune de Garges dispose désormais d'un outil d'intervention, la Société immobilière et foncière (SIFAE), filiale commune à parts égales d'Action Logement Immobilier et de l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France. La municipalité et la SIFAE ont ainsi signé en 2023, le premier protocole d'accord de lutte contre la dégradation de l'habitat dans son tissu pavillonnaire. 

Garges dit non à la marchandisation de la dignité humaine. Avec la majorité municipale et les agents de la ville, nous nous saisissons de l’ensemble des outils à notre portée, contre la prolifération des marchands de sommeil sur notre territoire. Un logement insalubre ou indécent met en péril toute personne qui l’occupe et son propriétaire doit pouvoir faire face aux conséquences de ses manquements

Benoit Jimenez, Maire de Garges-lès-Gonesse

Le permis de louer 

Le permis de louer est un outil permettant le contrôle de l’ensemble des logements, avant leur mise en location. « Cette mesure préventive vise à éviter que des logements non-habitables puissent être mis en location. La location n’est pas un jeu ! », affirme Gérard Bonhomet, adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme. L’ensemble du parc privé de la Ville est concerné par ce dispositif.  

Vous louez votre bien ou souhaitez le faire ? 

Appeler “autorisation préalable pour la mise en location d’un logement”, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.  

Quels logements sont concernés ? 

Tout logement situé dans un secteur d’exercice du permis de louer, et uniquement dans le cas : 

  • d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire, 

  • pour les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.  

La copie de l’autorisation préalable doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il faut l’obtenir avant de signer le bail. 

Trouvez ici, le plan de délimitation du permis de louer sur la Ville.

Où déposer sa demande ? 

Vous pouvez déposer votre dossier complet en mairie par voie postale (8 place de l’Hôtel de Ville – 95140 Garges-lès-Gonesse)  

ou par mail : permisdeloueratvilledegarges [dot] com (permisdelouer[at]villedegarges[dot]com)  

À la réception de la demande, une visite du logement sera organisée pour vérifier l’état du logement et sa conformité au Règlement Sanitaire Départemental et au Code de la Santé Publique. 

Le formulaire Cerfa 15652-01 dûment rempli et signé (notice_52148#01)  

 

Les pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire, annexé au contrat de location, à savoir : 

  • Diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans, 

  • Constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949, 

  • Copie du diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente), 

  • Etat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans, 

  • Copie du diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans. 

  • Etat des risques et pollutions daté de moins de 6 mois. 

L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. 

En cas de changement de propriétaire, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location (formulaire Cerfa 15663-01) et la transmettre à la communauté d’agglomération ou à la ville. 

La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt : 

  • une suspension du versement des aides au logement (APL) 

  • une amende allant jusqu’à 5 000€ 

 

Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt : 

  • une amende allant jusqu’à 15 000 € 

  • une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 € 

Une action quotidienne des services de la Ville 

Le Service Hygiène Sécurité et Salubrité (SCHS), le service Habitat et le service Urbanisme sont investis d’une mission commune de lutte contre l’habitat indigne, à travers une veille et un recensement des situations de ce type.

Des procédures d’infractions sont lancées à chaque cas connu, en lien avec l’Agence Régionale de Santé. Un partenariat est également mené avec Enedis pour vérifier que toute nouvelle demande de compteur ne soit pas liée à une division pavillonnaire.  Autant d’actions quotidiennes qui démontrent une volonté politique affirmée de remédier à ces situations d’indignité par le biais de nouveaux dispositifs et de mesures préventives fortes.